Carte Chronotachygraphe
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FAQ

Annexe 1C

Est-ce que je pourrais utiliser ma carte actuelle avec le nouveau tachygraphe intelligent ?

Les cartes actuelles et celles correspondant à la nouvelle réglementation UE2016/799 seront compatibles dans les deux versions de tachygraphes.

Est- ce que mon logiciel de gestion des données des cartes change ?

Nous vous invitons à contacter votre éditeur de logiciel

Est-ce que mes démarches pour obtenir une carte changent ?

Non, vous pouvez effectuer vos demandes comme aujourd’hui.
Les cartes seront expédiées en envoi unitaire, en lettre expert (courrier suivi, avec remise contre signature)

Chronotachygraphe

A quoi sert l’imprimante intégrée au chronotachygraphe ?

Vous pouvez, à tout moment, éditer un ticket récapitulant vos temps d’activité. En l’absence de carte, vous devez imprimer et signer un ticket où figurent vos temps d’activité et le conserver.

La réglementation des temps de conduite et de repos changera-t-elle avec l’utilisation du nouvel appareil ?

Non. Le nouveau chronotachygraphe enregistre les temps de travail conformément à la réglementation existante sur les temps de conduite et de repos.

Qui s’occupe du dépannage et de la maintenance du chronotachygraphe électronique ?

Les ateliers agréés par le Ministère chargé de l’industrie (DRIRE) sont seuls habilités à effectuer la maintenance et la vérification périodique des chronotachygraphes électroniques. La liste des ateliers agréés en France pour l’installation et l’inspection des chronotachygraphes électroniques peut être consultée en ligne sur le lien suivant : www.entreprises.gouv.fr

Carte Chronotachygraphe Conducteur

Première demande

Dans quel pays dois-je faire ma demande de carte de conducteur ?

Tout dépend de votre lieu de résidence normale, c’est-à-dire de l’Etat dans lequel vous résidez 185 jours par an au moins. ChronoServices est en charge de la délivrance des cartes des conducteurs ayant leur résidence normale en France.

Qui doit faire la demande de carte de conducteur ?

La demande de carte peut être faite par l’entreprise employant le conducteur. Toutefois, un conducteur ayant sa résidence normale en France peut demander lui-même sa carte à ChronoServices. Il est conseillé aux conducteurs de se renseigner auprès de leur employeur pour connaître les modalités de gestion des cartes de chronotachygraphe au sein de leur organisation.

Qui supporte le coût de la carte d’un conducteur salarié ?

En application du décret N° 2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d’usage de la carte est dans tous les cas à la charge de l’employeur qui l’acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement. Cela s’applique aussi aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d’autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d’un chronotachygraphe électronique.

Un conducteur travaillant pour plusieurs entreprises doit-il avoir plusieurs cartes ?

Non, vous ne pouvez être titulaire que d’une seule carte en cours de validité. De plus, vous n’êtes autorisé à utiliser que votre propre carte personnelle.

Quels documents joindre ?

Imprimez le formulaire pré-rempli à partir du site de demande en ligne.
Vous devez coller votre photo d’identité,
signer en haut et en bas du formulaire, joindre la copie de votre carte d’identité et la copie de votre permis de conduire.
A défaut, d’autres documents sont acceptés (cliquez ici pour en voir la liste).

Utilisation

Comment utiliser une carte ?

Il faut insérer la carte dans l’appareil situé dans chaque véhicule.

Le véhicule peut-il démarrer sans la carte à puce ?

Oui, mais l’appareil enregistre immédiatement une anomalie d’utilisation.

Renouvellement

La carte renouvelée est-elle payante ?

Le montant du droit d’usage est identique pour tout type de demande, que ce soit un renouvellement, un remplacement ou une première demande. Pour connaître le montant du droit d’usage, vous pouvez consulter la grille tarifaire disponible sur la page d’accueil du site de ChronoServices.

La date de fin de validité de ma carte est dépassée, puis-je toujours conduire ?

Vous ne pouvez pas conduire de véhicule équipé d’un chronotachygraphe numérique. Conduire avec une carte périmée est considéré comme « une conduite sans carte ».

La date de fin de validité de ma carte est dépassée. Est-ce que je peux encore demander le renouvellement de ma carte ?

Oui, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte 1 an après sa date de fin de validité.

Si votre carte est périmée depuis plus d’un an, vous devez faire une première demande sur le site de ChronoServices et envoyer un dossier complet.

Puis-je encore lire les données et les télécharger après la date de fin de validité de ma carte ?

Oui, les données pourront être lues et téléchargées après l’échéance de fin validité de la carte.

Puis-je conduire sans carte, sachant que j’ai fait la demande pour en obtenir une ?

S’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement de carte, vous ne pouvez pas conduire de véhicule équipé d’un chronotachygraphe numérique tant que vous n’avez pas reçu votre carte. Cela est assimilé à une conduite sans carte, ce qui constitue un délit.

Que dois-je faire de mon ancienne carte ?

Vous devez conserver l’ancienne carte en bon état pendant au moins un mois après sa fin de validité pour justifier de vos activités. Lors d’un contrôle, elle vous sera demandée. Vous devez vous assurer que toutes les données d’activités de l’ancienne carte sont bien récupérées par votre entreprise. Ensuite, vous pouvez la détruire. Il n’est pas nécessaire de retourner votre carte à ChronoServices.

Carte Chronotachygraphe Entreprise

A quoi sert la carte entreprise ?

La carte entreprise est une carte non nominative qui identifie l’entreprise. Elle permet de télécharger (sauvegarder) des données d’activité d’un véhicule, contenues dans le chronotachygraphe. Ces opérations sont rendues obligatoires par la règlementation et doivent être réalisées par l’entreprise. Cette carte permet, par ailleurs, d’ouvrir et de clôturer des sessions propres à l’entreprise dans l’appareil.

Peut-on conduire un véhicule avec une carte entreprise ?

Non. La carte d’entreprise permet uniquement d’effectuer les opérations suivantes :

  • Télécharger les données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques, en vue de leur conservation et de leur présentation à la demande d’un agent de contrôle
  • Créer, si nécessaire, des sessions propres à l’entreprise titulaire de la carte entreprise et utilisatrice d’un véhicule, empêchant ainsi les autres entreprises utilisatrices du même véhicule d’accéder à ses données enregistrées dans le chronotachygraphe électronique.

Première demande

Quels documents joindre ?

Imprimez le formulaire pré-rempli sur le site de demande en ligne et envoyez-le accompagné d’un extrait de K-bis de moins de 3 mois ou de l’enregistrement auprès d’un centre de formalités (CFE).

Renouvellement

Comment faire ?

Vous pouvez détenir autant de cartes d’entreprise que nécessaire, aussi celles-ci ne sont pas renouvelables. Si vous possédez des cartes entreprises dont l’échéance approche et pour assurer la continuité de service, nous vous conseillons de faire des « premières demandes » un mois avant l’échéance de vos cartes actuelles à partir du site de demande en ligne.