Réglementation
Le dispositif de formation des conducteurs routiers est introduit dans les différents pays européens.
Consultez les textes :
- Directive n° 2003/59/CE du Parlement Européen du 15 juillet 2003
- Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l’arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
- Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d’entreprise
- Décret n° 2015-302 du 17 mars 2015, modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par IN Groupe de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Ces textes précisent que :
- la preuve du respect des obligations de formation initiale et continue doit être apportée par un document sécurisé : la Carte de Qualification de Conducteur
- le modèle de la carte de qualification est fixé par la directive européenne
- la Carte de Qualification de Conducteur délivrée par les États membres est mutuellement reconnue
- lors de la délivrance de la carte, les autorités compétentes s’assurent que le permis de conduire dont le numéro est mentionné sur la carte est en cours de validité
- la procédure de demande et de délivrance du certificat et de la carte de qualification est entièrement dématérialisée
Quelles formations permettent de se voir délivrer une Carte de Qualification de Conducteur ?
Une Carte de Qualification de Conducteur est délivrée à chaque conducteur routier à l’issue :
Soit d’une formation initiale longue :
- Certificat d’aptitude professionnelle : Conducteur routier marchandises, Agent d’accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs
- Titre professionnel : Conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, Conducteur routier du transport interurbain de voyageurs, Conducteur routier livreur de marchandises, Agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs
- Bac professionnel conduite et services dans le transport routier
Soit d’une formation initiale accélérée :
- Formation initiale minimale obligatoire du transport routier de marchandises ou de voyageurs
- Formation dite « passerelle », permettant, sous réserve de détenir les permis de conduire correspondant et la qualification initiale d’un domaine, d’intégrer l’autre domaine - voyageurs ou marchandises
Soit d’un stage de formation professionnelle continue obligatoire tous les 5 ans :
- Formation continue obligatoire du transport routier de marchandises ou de voyageurs (FCO)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Ministère en charge des transports.
En matière de réglementation, les DREAL sont les interlocuteurs privilégiés des professionnels du transport.
Consultez les Conditions Générales d’Usage de la Carte de Qualification de Conducteur