Carte de Qualification de Conducteur

IN Groupe délivre la nouvelle Carte de Qualification de Conducteur, différente de la Carte de Chronotachygraphe.

Conformément à la directive européenne 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée, transposée en droit interne par les articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports, et au niveau réglementaire par les articles R. 3314-1 à R. 3314-28, R. 3315-1, R. 3315-2, R. 3315-7 et R. 3315-8 du même code, et par des arrêtés complémentaires, et conformément à l’arrêté du Ministre en charge des transports pris en application du décret 2021-1482 du 12 novembre 2021, IN Groupe met à disposition un téléservice pour la délivrance du certificat de qualification et de la carte de qualification.

Le Certificat de Qualification est un document mis à disposition de tout conducteur ayant rempli son obligation de formation initiale (FIMO, Passerelle, titre professionnel, diplôme) ou de formation continue (FCO).

Durant la phase de démarrage du nouveau portail, les cartes demandées en version dématérialisée, seront fabriquées à partir du 21 février.

Une procédure simplifiée en étroite collaboration avec les Centres de Formation Agréés

IN Groupe, via sa filiale ChronoServices, gère les Cartes de Qualification de Conducteur en relation directe avec les Centres de Formation Agréés (CFA) qui ont un rôle central dans le dispositif.

• Le CFA informe le conducteur pendant sa formation ou son stage
• Le CFA déclare les formations passées
• Le conducteur réalise sa demande sur son espace personnel
• La carte est expédiée à l’adresse renseignée par le conducteur lors de sa demande